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COMMUNIQUÉ :
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Avril 2008
Un nouveau livre, « The Construction Hypothec », écrit par Me David H. Kauffman en collaboration avec Me Guy Gilain, passe en revue tous les aspects de la législation en matière d’hypothèque légale de construction au Québec. Il porte une attention particulière sur les changements apportés par la réforme du Code civil en 1994 et l'impact de ces changements sur les propriétaires, les institutions financières, les entrepreneurs, les sous-entrepreneurs, les architectes et les ingénieurs. |
Le 1er janvier 1994, le nouveau Code civil du Québec remplaçait le Code civil du Bas Canada de 1866, édicté peu avant la Confédération. Avant de remettre son projet de Loi, l'Office de révision du Code civil du Québec a débattu longuement à savoir si l'industrie de la construction devait bénéficier de ce type particulier de sécurité. À un moment donné, l’Office suggéra d’abolir la sécurité accordée à l'industrie de la construction, les créanciers de la construction seraient ainsi sur le même pied que les créanciers ordinaires. Puis, l’Office proposa que les créanciers en matière de construction enregistrent leur sécurité de la même manière que les autres créanciers, de sorte qu'ils soient tous traités également. Finalement, il fut décidé que le secteur de la construction avait besoin et aurait une sécurité prioritaire à tous autres types de sécurité. Ainsi, le législateur donna préférence au secteur de la construction sur le secteur financier.
Le législateur remplaça l’hypothèque judiciaire et les privilèges ouvriers du Code civil du Bas-Canada par « l’hypothèque légale en faveur des personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d'un immeuble ». Comme il existe quatre différents types d’hypothèque légale, le livre appelle plus exactement cette sécurité une hypothèque de la construction.
Le livre est unique de plus d’une façon. C'est le premier texte consacré à un examen complet de l’hypothèque légale du domaine de la construction et des secteurs connexes du droit de la construction. Il compare souvent le système de l’hypothèque légale du domaine de la construction dans la province du Québec aux systèmes parallèles de privilège de construction trouvés dans les autres provinces canadiennes et en Amérique du Nord. Il fait ressortir que notre système d’hypothèque de construction au Québec par sa simplicité admirable fait l’envie de nos voisins, mais concède que dans quelques secteurs techniques, tels que la capacité de cerner les délais pour l'enregistrement des hypothèques de construction, Québec peut apprendre des techniques utilisées ailleurs au Canada.
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