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Le 23 juillet 2009, la Cour du Québec a rendu un jugement, par l’entremise de l’Honorable Juge Monique Fradette, accueillant une requête en irrecevabilité intentée par Axa Assurances Inc. (« Axa ») en vertu de l’article 165(4) du Code de procédure civile.

Les faits sont les suivants.

Le projet en question consistait en la construction d’un nouveau poste de police dans la Ville de Blainville, dont les travaux de construction étaient confiés à l’entrepreneur général Consortium M.R. Canada Ltée. (« M.R. »). Dans le cadre dudit projet, Axa émettait à M.R. un cautionnement afin de garantir ses obligations relativement aux salaires, matériaux et services rendus. Par la suite, M.R. concluait un contrat de sous-traitance avec Plomberie A.R. Ltée. (« A.R. »), laquelle, à son tour, a confié une partie des travaux en sous-traitance à Henri Cousineau & Fils Inc. (« Cousineau »).

À la demande de A.R., Cousineau préparait et signait une quittance progressive en faveur de A.R., M.R. et Axa au montant de 54 948,86$, suite à l’exécution de certains travaux. Cette quittance fut émise à A.R. le 16 janvier 2009, en échange d’un chèque au montant de 53 975,11$. Cependant, le 23 janvier 2009, le chèque remis à Cousineau par A.R. était retourné en raison d’insuffisance de fonds dans le compte bancaire de A.R., d’où la naissance du présent litige.

Le 6 février 2009, Cousineau mettait en demeure A.R., réclamant la somme de 54 948,68$. Cependant, le 16 février 2009, Cousineau recevait du Groupe Richard, Boudreau Inc., syndic de A.R., un avis d’intention de faire une proposition en vertu de l’article 50.4(1) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

Ainsi, le 24 février 2009, Cousineau mettait en demeure Axa, réclamant la somme de 54 948,68$, conformément au cautionnement. Cousineau, n’ayant pas été payé ledit montant de 54 948,68$ lui étant dû, instituait, le 6 avril 2009, une requête introductive d’instance, réclamant ledit paiement à Axa.

Axa plaidait que l’obligation de paiement envers Cousineau s’était éteinte par la quittance signée et émise par Cousineau. Axa soutenait que ladite quittance constituait un aveu établissant que Cousineau avait été payée.

L’Honorable Monique Fradette jugeait qu’Axa, une tierce partie de bonne foi, pouvait se fier à la déclaration de Cousineau à l’effet qu’elle avait été payée. Elle jugeait également que la quittance signée et émise par Cousineau rendait son recours irrecevable et constituait une fin de non-recevoir de sa réclamation contra Axa.

Cette décision fut portée en appel par Cousineau.

La Cour d’Appel, statuant sur l’appel du jugement rendu le 23 juillet 2009 par la Cour du Québec, accueillait l’appel et rejetait la requête en irrecevabilité intentée par Axa.

La Cour d’Appel ne partageait pas l’opinion de la Cour du Québec lorsqu’elle concluait que la quittance signée et émise par Cousineau rendait son recours irrecevable et constituait une fin de non-recevoir de sa réclamation contre Axa.

La Cour d’Appel énonçait que l’action de Cousineau se fondait sur les obligations contractées par Axa aux termes du cautionnement, soit de garantir les obligations de l’entrepreneur relativement aux salaires, matériaux et services rendus. Sur la base de ses obligations, Axa s’était engagée à payer les créanciers impayés des sous-traitants de M.R. Ceci dit, Cousineau, un créancier impayé de A.R., sous-traitant de M.R., satisfaisait aux conditions énumérées dans ledit cautionnement.

La Cour d’Appel énonçait qu’il appartenait au juge de fond d’apprécier la valeur probante de la quittance émise et signée par Cousineau. Elle poursuivait en disant qu’elle ne trancherait pas le litige au fond mais déterminerait si la réclamation de Cousineau envers Axa était recevable, prenant pour acquis que tous les faits qu’elle invoquait soient véridiques. La Cour d’Appel concluait qu’il était possible d’opposer à la caution les causes d’invalidité d’une quittance signée par un créancier. Il s’ensuivait que la prétention d’Axa à l’effet que la quittance signée et émise par Cousineau rendait sa réclamation irrecevable était non-fondée, d’où le rejet par la Cour d’Appel de la requête en irrecevabilité intentée par Axa.

Zaurrini & Associates