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Article vedette: novembre 2008

Les structures GB ltée v. Ville de Rimouski

EYB 2008-133384 (C.S.)

© Dominique Zaurrini

Zaurrini & Associates

REJET DU PLUS BAS SOUMISSIONNAIRE EN RAISON D’UNE IRRÉGULARITÉ SECONDAIRE OU ACCESSOIRE

Dans l’affaire Les Structures GB ltée c. Ville de Rimouski, la Ville de Rimouski se voit réclamer des dommages-intérêts d’un entrepreneur général à qui un contrat de construction n’a pas été octroyé au motif, qu’au moment du dépôt, le cautionnement de soumission fourni était légèrement en deçà de ce qui était exigé.

LES FAITS

En juin 2004, la Ville lance un appel d’offres pour la construction d’un immeuble destiné à  être utilisé à des fins municipales. Neuf soumissions sont déposées. À 1 404 820,33$, celle de Structures GB est la plus basse, suivie, au deuxième rang, par Marcel Charest et fils inc. à 1 449 000$.

À la séance d’ouverture des soumissions, à laquelle un représentant de Structures GB assiste, il est découvert que le montant du cautionnement de soumission fourni par Structures GB est de 140 483$, ce qui est en deçà des 150 000$ exigés dans les documents de soumission de la Ville.

Prévenu, le président de Structures GB entreprend d’examiner les soumissions des autres soumissionnaires pour vérifier si celles-ci sont conformes. Il affirmera avoir décelé des irrégularités dans celle de Marcel Charest et fils inc..

L’annonce de la soumission retenue doit se faire le 12 juillet 2004, en fin de journée, lors d’une réunion du Conseil de ville. La même journée, avant que l’annonce ne soit faite, la Ville est mise en demeure d’octroyer le contrat à Structures GB à défaut de quoi une poursuite en dommages-intérêts sera engagée. Jointe à cette mise en demeure se trouve une lettre d’AXA assurances inc. qui précise qu’elle se porte maintenant caution pour un montant de 150 000$.

Le 16 juillet, Structure GB est avisée par la Ville que le contrat a été octroyé à Marcel Charest et fils inc.. Le mois suivant, un recours est déposé devant la Cour supérieure.

LE JUGEMENT

D’entrée de jeu, la Cour rejette l’argument selon lequel la soumission de Marcel Charest et fils inc. n’était pas été conforme. Même si Structures GB avait l’intérêt requis pour soulever cette question, le juge estime qu’elle ne s’est pas déchargée de son fardeau de prouver un tel fait.

Quant à savoir si la Ville était justifiée d’écarter la soumission de Structures GB, la Cour répond par la négative à cette question.

Selon elle, l’omission d’un entrepreneur de fournir le montant complet du cautionnement de soumission est une irrégularité mineure, accessoire et sans conséquence sur le prix de la soumission. C’est d’ailleurs l’un des critères que retient la Cour pour déterminer ce que constitue une irrégularité secondaire : l’omission ou l’erreur commise ne doit pas avoir d’effet sur le prix de la soumission ou sur une exigence de fond contenue à l’appel d’offre.

Comme le précise la Cour, Structures GB a démontré par deux moyens, antérieurement à la réunion du Conseil municipal, qu’elle était en mesure de remédier à son défaut.

D’abord, dans sa mise en demeure adressée à la Ville le 12 juillet 2004, Structures GB affirme qu’elle est en mesure d’exécuter le contrat. Cela aurait normalement dû rassurer la Ville quant à la possibilité que Structures GB refuse de contracter et qu’il faille avoir recours au cautionnement de soumission pour compenser un retard.

Ensuite, la transmission d’un avenant au cautionnement émis par la société AXA, qui portait le cautionnement à 150 000 $ et ce, avant même que le conseil de Ville ne soit réuni pour prendre sa décision, aurait également dû rassurer la Ville.

Comme l’explique le Tribunal :

« En matière d’appel d’offres public, […]. Le principe de base est l’égalité de traitement des soumissionnaires que doit assurer le donneur d’ouvrage. Cette égalité sert l’intérêt public et assure qu’un soumissionnaire ne sera pas favorisé au détriment des autres. Sans cette rigueur, le processus d’appel d’offres public perdrait son sens et surtout son utilité. Dans le maintien de son impartialité, le donneur d’ouvrage doit traiter les soumissionnaires également, avec équité et bonne foi. ».

Citant la doctrine écrite sur le sujet, le juge Lemelin dégage certains principes directeurs relativement aux appels d’offres publics :

-          La municipalité doit jouir d’une certaine latitude ou souplesse dans l’octroi du contrat. En tant que gardienne du trésor public, elle ne doit jamais « payer, sans bonne raison, un prix plus élevé que nécessaire ».

-          Il doit être tenu compte de l’importance de la différence monétaire qui existe entre le soumissionnaire écarté et celui qui est finalement choisi. Un écart important devrait inciter la municipalité à davantage de prudence avant de rejeter la soumission la plus basse.

-          Il faut toujours « favoriser l’offre comportant le meilleur prix pour la municipalité ».

Citant de la jurisprudence à l’appui, le juge met également en garde les municipalités qui seraient enclines à mettre de l’avant une rigidité excessive et un formalisme qui serviraient mal l’intérêt de la collectivité.

Il ressort de la présente affaire que, le Conseil municipal de la Ville, au moment où il se réunissait le 12 juillet 2004, avait devant lui la soumission de Structure GB dont le défaut de cautionnement avait été corrigé en temps opportun. Cette soumission était plus basse que celle de Marcel Charest et fils inc. et en conséquence, rien ne justifiait d’accepter  cette dernière au détriment de la première.

Le refus d’accepter la soumission de Structures GB constitue une faute qui a causé des dommages à celle-ci. Ces dommages correspondent aux profits que l’entrepreneur comptait réaliser si le contrat lui avait été octroyé. En l’espèce, la Cour évalue ceux-ci à  64 990$ auxquels il faut additionner des frais généraux de 12 000$.

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