CCCL Nouvelles
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COMMUNIQUÉ:
Un nouveau livre, « The
Construction Hypothec », écrit par Me David H.
Kauffman en collaboration avec Me Guy Gilain,
passe en revue tous les aspects de la
législation en matière d’hypothèque légale de
construction au Québec.
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COUR D’APPEL
R
É S U M É
Octroi
illégal d’un contrat
d’entretien ménager
Dans cette affaire, la Cour
d’appel casse le jugement de première instance et
statue qu’en permettant à l’adjudicataire du
contrat, Service d’entretien Advance (« Advance »),
de remplacer le cautionnement d’exécution du contrat
après la date limite du dépôt de la soumission,
l’Intimée en l’instance, Aéroport de Montréal,
permet une modification de soumission après la date
limite, accordant ainsi à l’adjudicataire Advance,
un avantage par rapport aux autres soumissionnaires
sur le projet. Ce faisant, Aéroport de Montréal, a
brisé l’équilibre entre les soumissionnaires.
En matière d’appels d’offres,
l’obligation de traiter équitablement tous les
soumissionnaires en est une essentielle et en
l’espèce, l’Appelante, 3051226 Canada inc. (« Genesis »),
a fait la preuve que si elle avait eu, comme
l’adjudicataire du contrat Advance, l’occasion de
remplacer sa garantie d’exécution pour la rendre
conforme aux exigences spécifiées dans les documents
d’appels d’offres, le contrat lui aurait été
octroyé.
Les juges
de la Cour d’appel, les Honorables Louise Otis,
François Pelletier et Marie-France Bich, adressent
les questions suivantes :
·
Le juge de première
instance a-t-il erré en décidant qu’Aéroport de
Montréal pouvait permettre à l’adjudicataire du
contrat de modifier sa soumission après la date
limite de présentation et ce, sans offrir la même
opportunité aux autres soumissionnaires;
·
Le juge de première
instance a-t-il erré en statuant que la clause de
réserve et la clause d’exonération contenues dans
les instructions aux soumissionnaires faisaient
échec à la procédure introductive d’instance; ...
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