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Notre mission
La mission du Collège est de faciliter et d’encourager l’association d’avocats exceptionnels qui se distinguent par leurs compétences, expériences et haute performance et éthique professionnelle tant dans la pratique que dans l’enseignement de la loi de la construction et qui se vouent à l’excellence de la pratique du droit de la construction.

Par l’entremise de tels membres, le Collège s’efforce à instruire, améliorer et renforcer la pratique et la compréhension du droit de la construction dans un environnement de collégialité et de fraternité.

Officiers du Collège

CCCL Président
Daniel Ayotte

Contact renseignements

c/o Borden Ladner Gervais
1000 de la Gauchetiere St. West
Suite 900
Montreal, Quebec
H3B 5H4
Tel: 514 954 3138
Fax: 514 954 1905


E-mail: dayotte@blgcanada.com
Website: www.blgcanada.com


Ancien président immédiat
Jean C. van der Lee, Q.C.

Vice-président
William L. (Mick) Ryan, Q.C.

Secrétaire
 

Trésorier
W. Andrew McLauchlin

Coordonnateur du programme
Howard Wise


Directeurs du Collège

Inclus tous les officiers répertoriés ci-haut, de même que :

Louis-Michel Tremblay

Sandor J. Klein

Derek Brindle, Q.C.

Kenneth McCullough, Q.C.

David Marr


Shea N. Bunston est le président du Comité du site web du CCADC. Tout courrier doit lui être acheminé au sheabunston@rogers.com ou à Nicholas J. Dasios de Erevna Technologies pour toutes questions ou commentaires au sujet de ce site.

 

CCCL Nouvelles

COMMUNIQUÉ:

Un nouveau livre, « The Construction Hypothec », écrit par Me David H. Kauffman en collaboration avec Me Guy Gilain, passe en revue tous les aspects de la législation en matière d’hypothèque légale de construction au Québec. Cliquez ici pour le communiqué complet


Article vedette:

Juin 2008

 

3051226 CANADA INC. c. AÉROPORT DE MONTRÉAL

 

© Dominique Zaurrini

Zaurrini & Associates

COUR D’APPEL

 R É S U M É

 Octroi illégal d’un contrat

d’entretien ménager

Dans cette affaire, la Cour d’appel casse le jugement de première instance et statue qu’en permettant à l’adjudicataire du contrat, Service d’entretien Advance (« Advance »), de remplacer le cautionnement d’exécution du contrat après la date limite du dépôt de la soumission, l’Intimée en l’instance, Aéroport de Montréal, permet une modification de soumission après la date limite, accordant ainsi à l’adjudicataire Advance, un avantage par rapport aux autres soumissionnaires sur le projet. Ce faisant, Aéroport de Montréal, a brisé l’équilibre entre les soumissionnaires.

En matière d’appels d’offres, l’obligation de traiter équitablement tous les soumissionnaires en est une essentielle et en l’espèce, l’Appelante, 3051226 Canada inc. (« Genesis »), a fait la preuve que si elle avait eu, comme l’adjudicataire du contrat Advance, l’occasion de remplacer sa garantie d’exécution pour la rendre conforme aux exigences spécifiées dans les documents d’appels d’offres, le contrat lui aurait été octroyé.

Les juges de la Cour d’appel, les Honorables Louise Otis, François Pelletier et Marie-France Bich, adressent les questions suivantes :

·         Le juge de première instance a-t-il erré en décidant qu’Aéroport de Montréal pouvait permettre à l’adjudicataire du contrat de modifier sa soumission après la date limite de présentation et ce, sans offrir la même opportunité aux autres soumissionnaires;

 

·         Le juge de première instance a-t-il erré en statuant que la clause de réserve et la clause d’exonération contenues dans les instructions aux soumissionnaires faisaient échec à la procédure introductive d’instance; ...

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