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Notre mission
La mission du Collège est de faciliter et d’encourager l’association d’avocats exceptionnels qui se distinguent par leurs compétences, expériences et haute performance et éthique professionnelle tant dans la pratique que dans l’enseignement de la loi de la construction et qui se vouent à l’excellence de la pratique du droit de la construction.

Par l’entremise de tels membres, le Collège s’efforce à instruire, améliorer et renforcer la pratique et la compréhension du droit de la construction dans un environnement de collégialité et de fraternité.

Officiers du Collège

CCCL Président
William L. (Mick) Ryan, Q.C.

Contact renseignements

c/o Stewart McKelvey Stirling Scales
Barristers & Solicitors
Purdy's Wharf Tower One
Suite 900
P.O. Box 997
1959 Upper Water Street
Halifax, Nova Scotia  B3J 2X2
Tel: (902) 420-3200
Fax: (902) 420-1417

E-mail: wryan@smss.com
Website: www.smss.com


Ancien président immédiat
Daniel Ayotte, Q.C.

Vice-président
W. Andrew McLauchlin

Secrétaire
Louis-Michel Tremblay

Trésorier
Howard Wise

Coordonnateur du programme
Derek Brindle, Q.C.


Directeurs du Collège

Inclus tous les officiers répertoriés ci-haut, de même que :

Olivier Kott

David Marr

Kenneth McCullough, Q.C.

Marina Pratchett, Q.C.

Joel Richler

Richard Shaban


Shea N. Bunston est le président du Comité du site web du CCADC. Tout courrier doit lui être acheminé au sheabunston@rogers.com ou à Nicholas J. Dasios de Erevna Technologies pour toutes questions ou commentaires au sujet de ce site.

 

CCCL Nouvelles

Announcement

The 12th Annual Canadian College of Construction Lawyers Conference was held on May 28 – May 31, 2009 at THE RITZ-CARLTON in Chicago, Illinois.

Review coming soon.

Conference Agenda


Article vedette:

juin 2009

 

Groupe Benoît inc. c. UP inc., 2009 QCCA 328 (CanLII)

 

© Dominique Zaurrini,

Zaurrini & Associates

Un fournisseur de matériaux de construction qui n’a pas contracté directement avec une personne morale de droit public agissant comme maître d’œuvre sur un projet de construction peut-il publier une hypothèque légale de construction à l’encontre de l’immeuble faisant l’objet des travaux?

L’arrêt Groupe Benoît inc. c. UP inc., 2009 QCCA 328 (CanLII) récemment rendu par la Cour d’appel du Québec apporte une réponse à cette question récurrente.

Contexte Factuel

La Société Immobilière du Québec (« SIQ ») est une personne morale de droit public constituée en vertu de la Loi sur la Société immobilière du Québec (L.R.Q., c. S-17.1). Dans le cadre d’un projet visant la réfection d’une partie d’un Immeuble faisant partie de son parc immobilier, soit la prison de Bordeaux, elle a conclu un contrat d’entreprise général avec l’entrepreneur Groupe Benoît Inc. (« Groupe Benoît »). Ce dernier a sous-traité une partie de ses travaux à Les Constructions Sirbi Inc. (« Sirbi »), lequel s’est procuré des matériaux de construction auprès de l’entreprise U.P. Inc. («UP»).

En raison de défauts à certaines obligations contractuelles, le contrat de sous-entreprise de Sirbi a été résilié par Groupe Benoît. Au moment de la résiliation, Sirbi était débitrice envers UP d’un solde impayé relatif à l’achat de matériaux de construction. Pour protéger sa créance UP a fait publier, trois jours après cette résiliation, un avis d’hypothèque légale sur l’immeuble de la prison.

Pris en étau, l’entrepreneur général, Groupe Benoît, a subséquemment saisi la Cour supérieure d’une requête en radiation de l’hypothèque légale publiée par Groupe Benoît.

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