CCCL Nouvelles
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Announcements
 The
Fellows of the Canadian College of Construction
Lawyers congratulate our friends and colleagues
Harvey J. Kirsh and Matthew R. Alter on the
publication of their book, Kirsh and
Alter, A Guide to Construction Liens in Ontario
(3d ed).
Since the inception of the College, Harvey has
been a distinguished Officer and Governor and is
also a Past President of the Canadian College of
Construction Lawyers. Matthew has been a Fellow
of the College since 2006 and is the Editor of
the Journal of the Canadian College of
Construction Lawyers and past Chair of the
Legal Update Committee.
Click here to view the book as well as a
review written by Master Carol Albert.
MARK YOUR CALENDAR!
The 15th Annual
Canadian College of
Construction Lawyers Conference
will be held May 31st –
June 2nd, 2012
at The Ritz-Carlton San Francisco Hotel
San Francisco, California
Conference details and agenda to follow.
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Dominique Zaurrini |
Article
vedette:
mai 2011
Struc-Forme Inc.
c. Axor Construction Canada Inc.
500-09-020465-100
© 2011
Dominique Zaurrini |
Le 5 février 2010, la
Cour Supérieure a rendu un jugement, par l’entremise
de l’Honorable Danielle Grenier, accueillant la
requête introductive d’instance en radiation d’une
hypothèque légale, intentée par Axor Construction
Canada Inc.
(ci-après appelée « Axor »).
Les faits sont les
suivants.
En date du 31 juillet
1992, le gouvernement fédéral signe avec Aéroports
de Montréal (ci-après appelée « ADM ») une
convention de bail (ci-après appelé le «Bail»)
prévoyant notamment la cession du droit d’accession
en faveur d’ADM pour des améliorations à être
construites sur les lieux visés par le Bail.
Suite à la publication
par ADM, en 2005, d’un document d’appel d’offres
visant la construction d’un hôtel au-dessus du
terminal transfrontalier d’une part, et la
relocalisation dudit terminal de l’autre, en 2006,
la Société en commandite Adamax immobilier (ci-après
appelée « Adamax »), une société affiliée au Groupe
Axor Inc., obtient le contrat de construction de
l’hôtel au-dessus du terminal transfrontalier
(ci-après appelé «Contrat-Hôtel»), alors que le
contrat de relocalisation du terminal
transfrontalier (ci-après appelé «Contrat-Terminal»)
est confié à Groupe Axor Inc.
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