CCCL Nouvelles
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Announcement
The 12th
Annual Canadian College of
Construction Lawyers Conference was held on May 28 – May 31,
2009 at THE RITZ-CARLTON in Chicago, Illinois.
Review coming soon.
Conference Agenda
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Un fournisseur de matériaux de
construction qui n’a pas contracté directement avec
une personne morale de droit public agissant comme
maître d’œuvre sur un projet de construction peut-il
publier une hypothèque légale de construction à
l’encontre de l’immeuble faisant l’objet des
travaux?
L’arrêt Groupe Benoît inc.
c. UP inc., 2009 QCCA 328 (CanLII) récemment
rendu par la Cour d’appel du Québec apporte une
réponse à cette question récurrente.
Contexte Factuel
La Société Immobilière du Québec
(« SIQ ») est une personne morale de droit public
constituée en vertu de la Loi sur la Société
immobilière du Québec (L.R.Q., c. S-17.1). Dans
le cadre d’un projet visant la réfection d’une
partie d’un Immeuble faisant partie de son parc
immobilier, soit la prison de Bordeaux, elle a
conclu un contrat d’entreprise général avec
l’entrepreneur Groupe Benoît Inc. (« Groupe
Benoît »). Ce dernier a sous-traité une partie de
ses travaux à Les Constructions Sirbi Inc. (« Sirbi »),
lequel s’est procuré des matériaux de construction
auprès de l’entreprise U.P. Inc. («UP»).
En raison de défauts à certaines
obligations contractuelles, le contrat de
sous-entreprise de Sirbi a été résilié par Groupe
Benoît. Au moment de la résiliation, Sirbi était
débitrice envers UP d’un solde impayé relatif à
l’achat de matériaux de construction. Pour protéger
sa créance UP a fait publier, trois jours après
cette résiliation, un avis d’hypothèque légale sur
l’immeuble de la prison.
Pris en étau, l’entrepreneur
général, Groupe Benoît, a subséquemment saisi la
Cour supérieure d’une requête en radiation de
l’hypothèque légale publiée par Groupe Benoît.
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